Luca Marotta.
Il Paris Saint Germain Football Société Anonyme Sportive Professionnelle non ha depositato al "Greffe" (Registro delle Imprese Francese) sia il bilancio relativo all'esercizio 2010/11, che quello relativo all'esercizio 2011/12.
Da una piccola ricerca fatta sul motivo per cui il PSG non ha depositato i bilanci al "Greffe", risulta che tale pratica è possibile, nonostante l'obbligo del deposito sia sancito dal "Code de Commerce".
Infatti, in base all'articolo L232-23 del Code de Commerce è
obbligatorio depositare il bilancio al "Greffe", tuttavia chi non adempie all'obbligo del deposito (Article
R247-3), come ha fatto il PSG, è sanzionato solo col pagamento di una multa di 1500 euro e di 3000 euro in
caso di recidiva (Article 131-13 Code Pénal).
Pare che in Francia molti dirigenti di società preferiscano pagare la
multa, piuttosto che rivelare le strategie aziendali, al fine di non
avvantaggiare la concorrenza con notizie importanti.
In conclusione, non avendo il PSG depositato i bilanci 2010/11 e
2011/12, gli unici dati pubblici disponibili sono quelli della “DIRECTION NATIONALE DU CONTRÔLE DE GESTION” della "Ligue de Football Professionnel".
Code de
Commerce
Article L232-23
I. - Toute société par actions
est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au
registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des
comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires :
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport
des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété
de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux
comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant,
les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de
surveillance ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à
l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
Lorsque l'associé unique, personne physique, d'une
société par actions simplifiée assume personnellement la présidence de la
société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion
qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la
demande.
II. - En cas de refus d'approbation des comptes annuels,
une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
Code de
Commerce
Article R247-3
Le fait de ne pas satisfaire
aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de
l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par
le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième
classe commises en récidive.
Code Pénal
Article 131-13
Constituent des contraventions les infractions que la loi
punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re
classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e
classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e
classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e
classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les
contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en
cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit
que la récidive de la contravention constitue un délit.
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